Informations sur l'entreprise

Mobelman Co.

Ltd.6-56-3-3F Yotsuya

Fuchu City

Tokyo 183-0035

TÉL : 042-306-6418

E-mail : mobelman@maru-kagu.com

§ 4 – Droit de rétractation

(1) Le client qui achète en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

(2) Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

(3) Le fournisseur accorde un droit de rétractation à un consommateur résidant en permanence hors d’Allemagne, conformément aux paragraphes ci-dessus, même si la loi nationale du consommateur ne prévoit pas de droit de rétractation ou si la rétractation est soumise à un délai plus court ou à une forme plus stricte que celle régie ici.


§ 5 – Garantie (responsabilité pour vices cachés)

(1) Le client dispose de droits à la garantie (également appelés droits à la responsabilité pour vices cachés) conformément aux dispositions légales, sauf indication contraire dans les paragraphes suivants.

(2) Si le client est un consommateur, le délai de prescription pour les droits à la garantie concernant les biens d’occasion proposés peut être réduit à un an, si et dans la mesure où le consommateur a été expressément informé de la réduction du délai de prescription avant de soumettre sa déclaration contractuelle et si la réduction du délai de prescription a été expressément et séparément convenue dans le contrat.

(3) Si le client n’est pas un consommateur, les parties conviennent par la présente d’un délai de prescription d’un an pour les droits à la garantie concernant les biens d’occasion proposés.

(4) Un délai de prescription réduit ne s’applique en aucun cas aux réclamations résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux réclamations pour d’autres dommages résultant d’une violation gravement négligente ou intentionnelle des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.


§ 6 – Règlement extrajudiciaire des litiges

(1) Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’Union européenne met à disposition une plateforme en ligne (« plateforme ODR ») à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

(2) Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de consommateurs.

Informations sur le droit de rétractation du consommateur

Instructions de rétractation pour les marchandises livrées par voie postale

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi du bien seront à votre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens non préfabriqués et dont la fabrication est subordonnée à un choix individuel ou à une décision du consommateur, ou de biens clairement personnalisés pour le consommateur.


Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


— Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*)


— Commandé le (*)/reçu le (*)


— Nom du (des) consommateur(s)


— Adresse du (des) consommateur(s)


— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)


— Date


(*) Biffer la mention inutile.