Droit de rétractation et de retour
(1) Les consommateurs dont la déclaration de contrat est destinée à un contrat de livraison de marchandises bénéficient d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes.
(2) Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises ou, dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs marchandises que vous avez commandées dans le cadre d'une commande unique et qui ont été livrées séparément, à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
(3) Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou nous restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
(4) Formulaire de rétractation type
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
À :Le Gai FouillisMme Deguingand P.Entreprise Individuelle - Auto entreprise - Achat/Revente Occasion au détail sur InternetEntreprise domiciliée au 61 RUE de Lyon 75012 Paris - Bastille -Adresse de domiciliation fournie par la société "Les Tricolores" Siret 889 407 615 00059
Par la présente, je/nous (rayer la mention inutile) vous notifie/notifions ma/notre (rayer la mention inutile) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :
Article :
Commandé le :
Reçu le :
Nom :
Adresse :
Date :
– Fin des informations sur le droit de rétractation –
(4) Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel ou une décision du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (par exemple, produits sur mesure, produits imprimés individuellement).
(5) Veuillez éviter d'endommager et de salir la marchandise. Veuillez nous retourner la marchandise, si possible, dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Le cas échéant, utilisez un emballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection suffisante contre les dommages de transport.
(6) Veuillez noter que les indications mentionnées au paragraphe 5 susmentionné ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
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